Conditions générales

1. Qui sommes-nous

4R Digital SRL, rue de la Burdinale 59c, 4210 Burdinne. Numéro d'entreprise (BCE) 1003.776.784, TVA BE 1003.776.784. E-mail : info@4rdigital.be. Site : www.4rdigital.be.

Ci-après « 4R Digital » ou « nous ». La personne ou l'entreprise qui commande un service est appelée « le client ».

2. À quoi s'appliquent ces conditions

2.1. Ces conditions s'appliquent à toutes nos offres, devis, commandes et factures : audits, référencement, contenus, publicité en ligne, accompagnements, création de sites web et abonnements.

2.2. Nos services s'adressent aux entreprises, indépendants, associations et professions libérales. Si le client agit comme particulier, les règles de protection du consommateur imposées par la loi s'appliquent en plus et priment sur ces conditions en cas de contradiction.

2.3. Signer un devis, le confirmer par écrit (un e-mail suffit) ou payer l'acompte vaut acceptation de ces conditions. Elles priment sur les conditions générales du client, sauf accord écrit contraire.

2.4. Si le devis prévoit une règle différente, c'est le devis qui s'applique.

3. Devis et prix

3.1. Nos devis sont gratuits et valables 30 jours.

3.2. Tous nos prix sont exprimés en euros, hors TVA.

3.3. Le devis précise ce qui est compris. Tout travail supplémentaire demandé en cours de mission fait l'objet d'un accord écrit préalable, au tarif de notre carte ou à 60 € HTVA de l'heure.

3.4. Les prix des abonnements et des formules d'accompagnement peuvent être adaptés au moment de leur renouvellement. Le client en est informé au moins deux mois à l'avance et peut alors y mettre fin sans frais.

4. Création de sites web

4.1. Paiement. 50 % d'acompte à la commande, le solde à la mise en ligne. Le travail commence à la réception de l'acompte.

4.2. Délai. Le délai indiqué dans le devis démarre lorsque nous avons reçu tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès). Si ces éléments ne nous parviennent pas dans les 3 mois suivant la commande, nous pouvons facturer le travail déjà réalisé et clôturer le projet. L'acompte reste alors acquis.

4.3. Corrections. Deux séries de corrections sont comprises avant la mise en ligne. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient ce qui a déjà été validé, sont facturées selon l'article 3.3.

4.4. Validation. Le client dispose de 10 jours ouvrables après la présentation du site pour signaler par écrit ce qui ne correspond pas au devis. Sans remarque dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, le site est considéré comme accepté.

4.5. Contenus fournis. Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, images, logos et marques qu'il nous transmet, et que ces contenus respectent la loi. Il nous protège contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

5. Abonnements des sites web

5.1. Chaque site s'accompagne d'un abonnement (Entretien, Entretien+ ou supérieur). Il comprend l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), les sauvegardes, le nom de domaine et l'accès à l'édition du site, ainsi que les services propres à la formule choisie.

5.2. Durée. L'abonnement démarre à la mise en ligne, pour une durée de 12 mois. Il se renouvelle ensuite automatiquement d'année en année, sauf si l'une des parties y met fin par écrit au moins 1 mois avant l'échéance.

5.3. Paiement. Mensuel, ou annuel avec deux mois offerts. L'abonnement est payable d'avance.

5.4. Arrêt anticipé. Le client qui met fin à l'abonnement pendant les 12 premiers mois paie 100 € HTVA de frais de clôture, export complet du site compris. Les mois déjà payés ne sont pas remboursés.

5.5. Nom de domaine. Il est enregistré au nom du client. À la fin de l'abonnement, nous lui transmettons le code de transfert. Si le domaine n'est ni transféré ni repris dans les 30 jours, il peut ne pas être renouvelé.

5.6. Disponibilité. Nous faisons appel à des hébergeurs professionnels et faisons notre possible pour que le site reste disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Une courte interruption, notamment pour maintenance ou à la suite d'une panne d'un fournisseur, ne donne pas droit à une indemnité.

6. Audits et accompagnements marketing

6.1. Audit. Son prix est fixé dans le devis et payable à la commande. Si le client poursuit avec une formule d'accompagnement, le prix de l'audit est déduit de son premier trimestre.

6.2. Accompagnement. Il est conclu par trimestre, avec pour chaque trimestre un plan d'action et un bilan chiffré. Il se renouvelle automatiquement pour un nouveau trimestre, sauf si l'une des parties y met fin par écrit au moins 30 jours avant la fin du trimestre en cours.

6.3. Facturation. La formule est facturée chaque mois, au début du mois.

6.4. Mise en place des campagnes. Les frais de mise en place (Google Ads, Meta, LinkedIn) sont facturés une seule fois, selon le devis.

6.5. Budgets publicitaires. Le client les paie directement à Google, Meta, LinkedIn ou à toute autre plateforme, avec son propre moyen de paiement et sur des comptes à son nom. Nous ne prenons aucune commission sur ces budgets. Le client reste responsable du respect des règles de ces plateformes. Il nous donne les accès nécessaires et peut les retirer à tout moment.

6.6. Validation des publications. Les contenus et annonces sont soumis au client avant publication, selon les modalités convenues. S'il ne réagit pas dans un délai raisonnable, nous pouvons décaler le planning, sans que cela ne réduise le prix de la formule.

7. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne pouvons pas garantir

7.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, avec soin et selon les bonnes pratiques du métier. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2. Nous ne pouvons pas garantir de résultat précis, comme une position sur Google, un nombre de visites, de demandes ou de ventes. Ces résultats dépendent aussi de la concurrence, du marché, des décisions du client et des règles des plateformes, qui changent sans préavis.

7.3. Les chiffres présentés dans nos ressources gratuites, notre score de visibilité ou nos exemples sont donnés à titre indicatif.

8. Responsabilité

8.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l'image), ni des problèmes causés par des services tiers (plateformes publicitaires, réseaux sociaux, hébergeurs, outils d'e-mailing) ou par une intervention du client sur son site.

8.2. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au montant payé par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

8.3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude ou de faute grave de notre part.

8.4. Le client conserve de son côté une copie de ses propres contenus.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Une fois le prix intégralement payé, le client devient propriétaire de ce qui a été créé spécifiquement pour lui : textes, visuels et design de son site. Il peut les utiliser librement.

9.2. Nous restons propriétaires de nos outils, méthodes, modèles, codes et éléments génériques réutilisables. Le client reçoit le droit de les utiliser pour son site, sans limite de durée, y compris après la fin de l'abonnement grâce à l'export.

9.3. Sauf refus écrit du client, nous pouvons mentionner son nom, son logo et le travail réalisé comme référence (site web, réseaux sociaux, présentations). Les chiffres d'un client ne sont publiés qu'avec son accord explicite.

10. Facturation et retards de paiement

10.1. Nos factures sont payables dans les 15 jours suivant leur date, sauf autre délai indiqué sur la facture.

10.2. En cas de retard, et sans mise en demeure préalable, sont dus :

• des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, qui inclut l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement prévue par cette même loi.

10.3. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre nos services (travaux en cours, campagnes, accès à l'édition, voire mise hors ligne du site) jusqu'au paiement complet.

10.4. Toute contestation d'une facture doit nous parvenir par écrit et de manière motivée dans les 15 jours suivant sa réception.

11. Protection des données

11.1. Les données que nous traitons pour notre propre compte (contacts, devis, facturation) sont traitées comme décrit dans notre page Mentions légales et vie privée.

11.2. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (formulaires de son site, listes d'e-mailing, audiences publicitaires), nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cadre :

• nous traitons ces données uniquement selon ses instructions ;
• nous les protégeons par des mesures de sécurité adaptées ;
• nous ne faisons appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes ;
• nous aidons le client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• à la fin de la mission, nous supprimons ou restituons ces données, au choix du client.

11.3. Le client reste responsable du traitement : base légale, consentements et information des personnes, notamment pour les cookies et la publicité ciblée de son site.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (chiffres, stratégie, accès, mots de passe), pendant la mission et pendant 2 ans après sa fin.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement hors de son contrôle : panne majeure d'un fournisseur, cyberattaque, catastrophe naturelle, maladie grave ou décision des autorités, par exemple. Si cette situation dure plus de 2 mois, chacune peut mettre fin au service concerné sans indemnité.

14. Résiliation pour manquement

Si l'une des parties ne respecte pas une obligation importante, par exemple le paiement, et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre peut mettre fin au contrat sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

15. Dispositions diverses

15.1. La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres.

15.2. Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

15.3. Les échanges par e-mail valent écrit.

16. Droit applicable et litiges

16.1. Ces conditions sont soumises au droit belge.

16.2. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution à l'amiable et peuvent faire appel à un médiateur agréé.

16.3. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sont seuls compétents. Un client consommateur conserve toutefois les choix de tribunal que la loi lui réserve.

Dernière mise à jour : novembre 2026.